Droit de la famille

Notaires Lyon Confluence
Vivre en concubinage, conclure un pacte civil de solidarité (PACS), se marier? Votre notaire vous aide à choisir le cadre juridique le plus adapté à votre situation personnelle.
Il est à vos côtés pour rédiger votre contrat de mariage, établir une donation entre époux, un changement de régime matrimonial,…
Il est également présent pour régler les conséquences juridiques de la fin d’une union.

Lorsque la famille s’agrandit, le notaire peut vous conseiller afin de protéger au mieux ceux que vous sont chers.
Donner, rédiger son testament sont des actes importants, votre notaire est l’interlocuteur privilégié pour vous aider à anticiper la transmission de votre patrimoine.

Votre notaire vous accompagne également dans les moments difficiles, pour rédiger les actes nécessaires dans le cadre du règlement d’une succession.

REMISE D’EMOLUMENTS

En application de l’article Article A444-174 du Code de Commerce, qui dispose que:

« Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :

1° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l’article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts« 

Du 22 octobre 2021 au 29 octobre 2021, une remise d’un taux de remise de 40 % sera appliqué à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 millions €, en l’étude NOTAIRES LYON CONFLUENCE, 72 cours Charlemagne 69002 LYON pour les actes de donation portant sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts.

A Lyon, le 21 octobre 2021.

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