Nos tarifs
Nos tarifs
Les tarifs des notaires sont réglementés, les textes complets des arrêtés suivants sont à disposition de la clientèle sur demande :
– Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
– Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Les honoraires libres sont établis sur devis.
Ils donnent lieu à une convention signée entre le notaire et le client. (Vente de fonds de commerce, acte de société, consultation juridique,..)
Rédaction d’une procuration sous seings privés: 50 € TTC
Certification de signature: 50 € TTC
Conseils pour l’élaboration d’un testament: 240 € TTC
Rendez-vous de conseils (sans rédaction d’acte): 60 € TTC
Rédaction d’un bail commercial: 420 € TTC
Préparation, rédaction et réception d’un avant contrat de vente : 240 € TTC
Nous contacter
Adresse
72 cours Charlemagne
69002, Lyon
69002, Lyon
04 28 29 91 79
confluence@notaires.fr
