Nos tarifs

Nos tarifs

Les tarifs des notaires sont réglementés, les textes complets des arrêtés suivants sont à disposition de la clientèle sur demande :

– Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

– Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires

Les honoraires libres sont établis sur devis.
Ils donnent lieu à une convention signée entre le notaire et le client. (Vente de fonds de commerce, acte de société, consultation juridique,..)

Rédaction d’une procuration sous seings privés: 50 € TTC

Certification de signature: 50 € TTC

Conseils pour l’élaboration d’un testament: 240 € TTC

Rendez-vous de conseils (sans rédaction d’acte): 60 € TTC

Rédaction d’un bail commercial: 420 € TTC

Préparation, rédaction et réception d’un avant contrat de vente : 240 € TTC

Nous contacter

Adresse

72 cours Charlemagne
69002, Lyon
04 28 29 91 79
confluence@notaires.fr