Signer un PACS

Notaires Lyon Confluence

Quel est le rôle du notaire dans la signature d’un PACS ?

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
La déclaration conjointe de PACS peut être enregistré en mairie ou chez un notaire.

Le notaire vous apporte le conseil nécessaire pour appréhender les conséquences de ce contrat, et vous assiste dans la rédaction de l’acte qu’il reçoit en présence des deux futurs partenaires.

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72 cours Charlemagne
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04 28 29 91 79
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