Faire une donation

Notaires Lyon Confluence

Qu’est ce qu’une donation ?

Une donation permet de transmettre la propriété d’un bien faisant partie de votre patrimoine à la personne de votre choix, qui l’accepte.
Le donateur (la personne qui donne) se dépouille de son vivant, gratuitement et irrévocablement au profit du donataire (celui qui reçoit).

La donation a des conséquences du point de vue civil, mais également fiscal. Elle peut engendrer le paiement de droits de donation. (calculés selon un barème proportionnel fixé par l’état en fonction du lien de parenté)
Il existe cependant des abattement permettant de diminuer la base taxable aux droits de donation.
A titre d’exemple chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants 100 000 € tous les 15 ans.

Quel est le rôle du notaire pour effectuer une donation ?

La donation doit obligatoirement être signée devant un notaire (par acte authentique) dans certains cas, notamment lorsque des biens immobiliers sont concernés, ou lors d’une donation entre époux.
Le notaire vous permet également d’appréhender les conséquence d’un tel act, car il est impératif de respecter les règles de transmission légales.
En France, il n’est pas possible d’exclure les “héritiers réservataires” de votre succession (les enfants, et en l’absence d’enfant le conjoint marié).

Quels sont les délais habituels ?

Cela dépend des biens donnés. Mais généralement il est nécessaire de prévoir quelques semaines afin que le notaire constitue le dossier d’usage et vérifie notamment la capacité des parties à donner et recevoir.

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