Nos tarifs
Nos tarifs
Les tarifs des notaires sont réglementés, les textes complets des arrêtés suivants sont à disposition de la clientèle sur demande :
– Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
– Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
TARIFS
Les tarifs des notaires sont réglementés, les textes complets des arrêtés suivants sont à disposition de la clientèle sur demande :
– Arrêté du 28 avril 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires, modifié par un décret paru le 29 février 2020 au Journal officiel et par un second texte, publié au Journal officiel le 1er mars 2020, définissant les nouveaux tarifs pour la période 2020-2022.
Les honoraires libres sont établis sur devis en fonction de la difficulté du dossier et du temps passé.
Ils donnent lieu à une convention signée entre le notaire et le client.
(-Vente de fonds de commerce, acte de société, -consultation juridique détachable de la rédaction d’un acte authentique, -certification de signature, –préparation, rédaction et réception d’un avant contrat de vente,…)
Certaines prestations donnent lieu à une tarification fixe:
Préparation et rédaction d’une procuration: 60 € TTC (50 € HT, TVA 20%)
Honoraires de négociation: plafonnés à 10% TTC
(charge acquéreur sauf convention contraire convenue au mandat)
REMISE D’EMOLUMENTS
En application de l’article Article A444-174 du Code de Commerce, qui dispose que:
« Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :
(…)
2° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100 000 €, pour les autres prestations. »
Du 4 mai 2022 au 11 mai 2022, une remise d’un taux de 20 % sera appliqué à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100 000 €, en l’étude NOTAIRES LYON CONFLUENCE, 72 cours Charlemagne 69002 LYON, pour les actes de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation.
A Lyon, le 2 mai 2022.
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69002, Lyon
