Nos tarifs

Les tarifs des notaires sont réglementés, les textes complets des arrêtés suivants sont à disposition de la clientèle sur demande :

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires

TARIFS

Les tarifs des notaires sont réglementés, les textes complets des arrêtés suivants sont à disposition de la clientèle sur demande :

– Arrêté du 28 avril 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires, modifié par un décret paru le 29 février 2020 au Journal officiel  et par un second texte, publié au Journal officiel le 1er mars 2020, définissant les nouveaux tarifs pour la période 2020-2022.

Les honoraires libres sont établis sur devis en fonction de la difficulté du dossier et du temps passé. 

Ils donnent lieu à une convention signée entre le notaire et le client. 

(-Vente de fonds de commerce, acte de société, -consultation juridique détachable de la rédaction d’un acte authentique, -certification de signature, –préparation, rédaction et réception d’un avant contrat de vente,…)

Certaines prestations donnent lieu à une tarification fixe:

Préparation et rédaction d’une procuration: 60 € TTC (50 € HT, TVA 20%)

Honoraires de négociation: plafonnés à 10% TTC

(charge acquéreur sauf convention contraire convenue au mandat)