Choix de la loi applicable et danger de la mutabilité automatique

Determining Applicable Law & The Risk of Automatic Change

La loi applicable à votre régime matrimonial dépend de la date de votre mariage. Sans contrat, les époux s’exposent parfois à une modification automatique de leur régime lors d’une expatriation.

• Mariages à compter du 29 janvier 2019 (Règlement Européen 2016/1103) : À défaut de choix avant le mariage, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle commune, de la nationalité commune, ou de l’État avec lequel vous avez les liens les plus étroits. Vous pouvez toutefois choisir la loi applicable dans un contrat de mariage, puis opter pour le régime adéquat (séparation de biens, communauté, etc.).
• Mariages entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 (Convention de La Haye) : À défaut de choix express, la loi de la première résidence habituelle s’applique. Attention à la mutabilité automatique : sans contrat, un déménagement à l’étranger peut modifier votre régime à votre insu (par exemple, après 10 ans de résidence dans le nouveau pays). Il est cependant possible de figer la loi applicable a posteriori par un acte notarié.
• Mariages avant le 1er septembre 1992 (Jurisprudence française) : À défaut de stipulation expresse, la loi choisie est présumée être celle du premier domicile matrimonial. Cette loi peut également être modifiée a posteriori par un acte spécifique.

L’accompagnement de l’étude : Nous réalisons un audit de votre situation matrimoniale au regard des règlements européens et des conventions internationales pour déterminer avec certitude quel droit régit votre patrimoine.

The law governing your matrimonial regime depends on your wedding date. Without a prenuptial agreement, relocating abroad can sometimes trigger an automatic change to your regime.

• Marriages on or after Jan 29, 2019 (EU Regulation 2016/1103): Without a prior choice of law, your regime is governed by the law of your first common habitual residence, common nationality, or closest connection. You can actively choose the applicable law in a prenuptial agreement and select the appropriate regime (e.g., separation of property).
• Marriages between Sept 1, 1992, and Jan 28, 2019 (Hague Convention): Without a choice of law, the first habitual residence applies. Beware of automatic mutability: without a contract, moving to a new country can automatically change your regime without your knowledge (e.g., after 10 years of residency). You can, however, retroactively freeze the applicable law through a notarized deed.
• Marriages before Sept 1, 1992 (French Case Law): Without express stipulation, the presumed law is that of the first matrimonial domicile. This can also be modified retroactively.

Our Firm’s Support: We conduct a comprehensive audit of your marital situation under European regulations and international conventions to determine exactly which law governs your assets.

Une étude bilingue connectée au monde

A Bilingual Firm Connected Globally

Parce que les questions familiales sont souvent urgentes et sensibles, nous avons simplifié nos procédures pour nos clients internationaux :

• Consultations en visioconférence : Pour échanger avec les deux époux, même s’ils se trouvent dans des fuseaux horaires différents.

Because family matters are often urgent and sensitive, we have streamlined our procedures for international clients:

• Video Consultations: Allowing both spouses to communicate with us easily, even across different time zones.

Lexique juridique : Les termes clés à retenir

Key legal terms you should know

Mutabilité automatique / Automatic change of regime :

• (FR) Changement involontaire du régime matrimonial lié au déplacement de la résidence habituelle à l’étranger.
• (EN) An involuntary change of matrimonial regime caused by moving your habitual residence to another country.

Clause de choix de loi / Choice of law clause :

• (FR) Clause définissant la loi applicable aux rapports patrimoniaux, quel que soit le pays de résidence futur.
• (EN) A clause defining the law applicable to the couple’s assets, regardless of their future country of residence.

Avantages matrimoniaux / Matrimonial advantages :

• (FR) Clauses permettant d’attribuer au conjoint survivant plus que sa part légale dans la communauté.
• (EN) Specific clauses providing the surviving spouse with more than their legal share of the joint estate.

Régime de séparation de biens / Separate property regime :

• (FR) Régime où chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu’il acquiert.
• (EN) A regime where each spouse retains exclusive ownership of the assets they acquire individually.

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