Investissement Immobilier en France : Le Guide pour les Non-Résidents et Expatriés
Buying Property in France: The Expert Guide for Non-Residents and ExpatsL’expertise de Maître Sultan au service de votre acquisition immobilière
Maître Sultan’s expertise, dedicated to your real estate acquisition
L’acquisition d’un bien immobilier en France par un non-résident soulève des questions complexes de droit international privé et de fiscalité transfrontalière. Située au cœur du quartier dynamique de Lyon Confluence, l’étude de Maître Sultan accompagne une clientèle internationale dans la sécurisation de leurs actifs immobiliers sur l’ensemble du territoire français, grâce à une expertise bilingue et des outils de signature dématérialisés.
Acquiring real estate in France as a non-resident involves complex issues of private international law and cross-border taxation. Located in the heart of Lyon’s dynamic Confluence district, Maître Sultan’s office supports international clients in securing their real estate assets throughout France, providing bilingual expertise and digital signing tools.
Sécuriser votre achat immobilier en France
Securing Your Real Estate Purchase in France
Le système notarial français offre l’une des protections les plus fortes au monde. En tant que notaire, Maître Sultan assure la validité du titre de propriété et coordonne l’ensemble des vérifications administratives et juridiques.
The French notarial system offers some of the strongest protections in the world. As a notary, Maître Sultan ensures the validity of the property title and coordinates all administrative and legal checks.
Les points de vigilance pour l’acheteur étranger
Key points for foreign buyers:
- L’analyse de l’urbanisme : Vérification des servitudes, du droit de préemption et des règles locales (PLU).
- Le financement : Accompagnement dans les relations avec les banques françaises pour l’obtention d’un prêt « non-résident ».
- L’état civil international : Analyse de l’impact de votre régime matrimonial étranger sur la propriété du bien.
- Urban planning analysis: Verification of easements, pre-emption rights, and local zoning regulations (PLU – Plan Local d’Urbanisme).
- Financing: Assistance in your dealings with French banks to secure a « non-resident » mortgage.
- International civil status: Analysis of the impact of your foreign matrimonial regime on the ownership of the property.
La plus-value immobilière lors de la revente
Capital Gains Tax on Resale
Lors de la revente de votre bien, le calcul de la plus-value pour un non-résident peut être complexe.
- Taux d’imposition : Généralement 19 % d’impôt sur le revenu plus les prélèvements sociaux.
- Représentant fiscal : Dans certains cas, la désignation d’un représentant fiscal accrédité est obligatoire pour garantir le paiement de l’impôt à l’État français. Nous vous assistons dans ces démarches pour fluidifier la transaction.
When selling your property, calculating the capital gain for a non-resident can be complex.
- Tax rate: Generally, a 19% income tax plus social contributions.
- Tax representative: In certain cases, the appointment of an accredited tax representative is mandatory to guarantee the payment of taxes to the French State. We assist you with these procedures to ensure a smooth transaction.
Expertise spécifique : Lyon Confluence et le Neuf (VEFA)
Specialized Expertise: Lyon Confluence and New Builds (VEFA)
Le quartier de Lyon Confluence est un pôle majeur d'investissement dans l'immobilier neuf. Maître Sultan maîtrise parfaitement les spécificités de la Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) : analyse du contrat de réservation, vérification des garanties d'achèvement (GFA) et suivi des appels de fonds.
The Lyon Confluence district is a major hub for new build investments. Maître Sultan has extensive experience in VEFA (Buying off-plan): analyzing reservation contracts, verifying completion guarantees (GFA), and managing stage payments.
Votre projet sans frontières : La signature à distance
Your Borderless Project: Remote Signing
Grâce à la procuration authentique électronique, vous n’avez plus besoin de vous déplacer à Lyon pour signer votre acte de vente. Nous organisons des visioconférences sécurisées pour recueillir votre consentement et finaliser votre investissement en toute sérénité.
Thanks to the electronic authentic power of attorney, you no longer need to travel to Lyon to sign your deed of sale. We organize secure video conferences to obtain your consent and finalize your investment with complete peace of mind.
Lexique juridique : Les termes clés à retenir
Key legal terms you should know
VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) / Buying off-plan :
- (FR) Contrat par lequel vous achetez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.
- (EN) A contract to purchase a property before or during its construction phase.
Garantie Financière d’Achèvement (GFA) / Completion Guarantee :
- (FR) Assurance bancaire garantissant à l’acheteur l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du promoteur.
- (EN) Bank insurance guaranteeing the completion of the building if the developer defaults.
Plus-value immobilière / Capital gains tax :
- (FR) Impôt dû sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat initial.
- (EN) Tax due on the profit made between the purchase price and the resale price.
Représentant fiscal / Accredited tax representative :
- (FR) Professionnel obligatoire pour certains non-résidents afin de garantir le calcul et le paiement de l’impôt.
- (EN) Mandatory professional for certain non-residents to ensure correct calculation and payment of taxes to the French state.
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